Almost everyone in Canada knows a person with a disability. At last count, more than a quarter of the population over the age of 15—about eight million people—had either a physical or mental disability.
Here’s a disturbing fact: a disproportionate share of this population lives below the poverty line—roughly double the rate of those without disabilities.
And here’s another disturbing fact: An overwhelming majority are not accessing the income supports available to them due to a system that is complex, costly and difficult to navigate.
This according to a new report released today by the Canadian Tax Observatory and authored by University of Calgary researcher Gillian Petit, taking a detailed look at the Disability Tax Credit (DTC) and its role in channeling support for those who need it most.
They find that the DTC is a chain of broken links that limits access to support.
The DTC was initially set up to account for higher day-to-day costs faced by people with disabilities, and wasn’t meant to be an anti-poverty measure per se. In 2023, however, the federal government introduced the Canada Disability Benefit and required certification for the DTC as a prerequisite. Since then, 13 government support systems have been tied to DTC certification, turning the DTC into a “gateway” for programs and policies that can make or break a person’s ability to make ends meet.
In fact, the term “gateway” is too generous.
About 84 per cent of people with disabilities do not have DTC certification and can’t access the other disability programs it is intended to unlock. This means the majority of people who could benefit for federal disability supports are excluded before they can access them.
The report examines and dissects the tangled web of process and bureaucracy connected to the DTC and finds that at every step along the way, there are deep flaws and barriers that perpetuate the very poverty trap it is meant to alleviate.
“The majority of persons with disabilities who are potentially eligible for the Disability Tax Credit (DTC) do not hold a DTC certificate,” Petit writes in the study, Broken Links: Poverty and the limits of the Disability Tax Credit.
“The gaps in certification are not random: they fall disproportionately on women, persons with mental health and episodic disabilities and those in the lowest income quintile—the groups for whom the gateway programs the Disability Tax Credit unlocks are most consequential.”
The flaws are embedded throughout the system surrounding the DTC.
Eligibility is narrow, confined by a definition of disability that bears little resemblance to real life.
The certification process is complex and often costly, requiring medical documents, finding medical practitioners to vouch for them and repeated administrative steps.
And even once those barriers are cleared, each program attached to the DTC comes with additional bureaucracy, eligibility criteria and further administrative steps.
Improvements are possible and necessary if Canada is serious about building a resilient economy and reducing poverty among persons with disabilities. In the short term, administrative and legislative changes could help with access and cost, Petit shows. However, the report suggests that broader reform of the DTC and the system it supports are required.
The federal government has indicated it is open to reviewing the DTC—a welcome start, but not just nice to have. The Canadian Tax Observatory will undertake more research to propose practical solutions to a problem that has persisted for decades.
About Gillian Petit
Gillian conducts research focused on intersectionality informed, data-driven solutions to economic and social issues in Canada. Her work in economics and public policy focuses on the design and implementation of income and social supports spanning several areas including tax policy, municipal policy, poverty policy and access to justice. She has advised expert panels, including the B.C. Basic Income Panel, published in peer-reviewed academic journals and has co-written a book on basic income. She works as a Senior Research Associate at the University of Calgary, leading and conducting research on how government programs support economic inclusion. Gillian holds a PhD in Economics from the University of Calgary and a Juris Doctorate from Queen’s University.
For more information, or to arrange an interview with Gillian (English) or Heather (English and French), please contact:
Heather Scoffield, CEO
The Canadian Tax Observatory
heather@canadiantaxobservatory.ca
Cell: 613-314-1198
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées du Canada laisse de côté 84 % des personnes qu’il est censé aider
Au Canada, à peu près tout le monde ou presque connaît quelqu’un en situation de handicap. Selon les données les plus récentes, plus du quart des Canadiens de plus de 15 ans, soit environ 8 millions de gens, vivent avec une incapacité physique ou mentale.
Fait préoccupant : ces personnes sont proportionnellement plus nombreuses à vivre sous le seuil de pauvreté – le taux est à peu près deux fois plus élevé que chez les personnes sans incapacité.
Autre élément tout aussi préoccupant : la plupart ne reçoivent pas les aides au revenu auxquelles elles ont droit, en raison d’un système complexe, coûteux et difficile d’accès.
C’est ce qui ressort d’un nouveau rapport publié aujourd’hui par l’Observatoire canadien de la fiscalité et rédigé par la chercheuse de l’Université de Calgary Gillian Petit, qui examine en détail le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et sa capacité à acheminer l’aide à celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Sa conclusion : le processus menant au CIPH comporte de nombreux points faibles qui empêchent les personnes en situation de handicap de bénéficier de toute l’aide à laquelle elles ont droit.
Le CIPH a d’abord été conçu pour compenser le surcroît de dépenses engendré par le handicap, et ne constituait pas à proprement parler une mesure de lutte contre la pauvreté. En 2023, toutefois, le gouvernement fédéral a instauré la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, et en a conditionné l’accès à l’obtention du CIPH. Aujourd’hui, 13 mesures d’aide sont liées à l’obtention du CIPH, si bien que celui-ci est devenu la « porte d’entrée » vers des programmes et des politiques qui peuvent faire une différence majeure dans la capacité des personnes concernées à joindre les deux bouts.
En réalité, parler de « porte d’entrée » est encore trop généreux.
Environ 84 % des personnes en situation de handicap n’ont pas accès au CIPH, ce qui les prive des programmes qui en découlent. Résultat : la majorité des gens qui pourraient profiter de ces mesures d’aide fédérales en sont exclus d’emblée.
Le rapport décortique l’enchevêtrement de processus et d’éléments bureaucratiques entourant le CIPH et constate, à chaque étape, de profondes lacunes et des obstacles majeurs qui perpétuent le piège de la pauvreté qu’il est pourtant censé atténuer.
« La plupart des personnes handicapées qui pourraient avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) n’ont pas de certificat de CIPH », écrit Gillian Petit dans le rapport, intitulé Les failles d’un système : pauvreté et limites du crédit d’impôt pour personnes handicapées, en anglais seulement.
« Ce non-accès au CIPH n’est pas le fruit du hasard : il touche proportionnellement davantage les femmes, les personnes qui présentent un trouble de santé mentale et des incapacités épisodiques et celles qui se situent dans le quintile de revenu le plus faible, soit les groupes pour lesquels les programmes d’aide auxquels le CIPH donne accès sont les plus importants. »
Les failles se situent à tous les niveaux du système entourant le CIPH.
Les critères d’admissibilité sont restrictifs, et reposent sur une définition du handicap qui n’a pas grand-chose à voir avec la réalité.
Le processus de certification est complexe et souvent coûteux : il faut présenter des documents médicaux, demander l’attestation de professionnels de la santé et multiplier les démarches administratives.
Et même une fois tous ces obstacles franchis, ce n’est pas terminé, puisque chacun des programmes liés au CIPH s’accompagne de son propre lot de formalités et de critères d’admissibilité.
Des améliorations sont possibles et nécessaires si le Canada veut réellement bâtir une économie résiliente et réduire la pauvreté parmi les personnes en situation de handicap. À court terme, des modifications administratives et législatives pourraient améliorer l’accès et réduire les coûts, montre Gillian Petit. Le rapport conclut toutefois à la nécessité d’une réforme plus vaste du CIPH et du système qui l’entoure.
Le gouvernement fédéral s’est dit ouvert à revoir le CIPH. C’est un bon début, mais on ne doit pas s’arrêter là. L’Observatoire canadien de la fiscalité poursuivra ses travaux afin de proposer des solutions concrètes à un problème qui dure depuis des décennies.
À propos de Gillian Petit
Gillian Petit mène des recherches sur des solutions aux enjeux économiques et sociaux au Canada, selon une approche intersectionnelle et fondée sur les données. Ses travaux en économie et en politiques publiques portent sur la conception et la mise en œuvre d’aides sociales et de soutiens au revenu dans plusieurs domaines, dont la politique fiscale, les politiques municipales, les politiques de lutte contre la pauvreté et l’accès à la justice. Elle a conseillé des groupes d’experts, dont le B.C. Basic Income Panel (groupe d’experts sur le revenu de base de la Colombie-Britannique), a publié des articles dans des revues scientifiques avec comité de lecture et a coécrit un ouvrage sur le revenu de base. Elle est associée de recherche principale à l’Université de Calgary, où elle dirige et mène des recherches sur la contribution des programmes publics à l’inclusion économique. Gillian Petit est titulaire d’un doctorat en économie de l’Université de Calgary et d’un Juris Doctor de l’Université Queen’s.
Pour en savoir plus ou pour une entrevue avec Gillian Petit (en anglais) ou avec Heather Scoffield (en français ou en anglais), veuillez communiquer avec :
Heather Scoffield, cheffe de la direction
L’Observatoire canadien de la fiscalité
heather@canadiantaxobservatory.ca
Cellulaire : 613 314-1198
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Broken Links
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About the Canadian Tax Observatory
Established in 2025, the Canadian Tax Observatory is an independent non-profit devoted to helping people and policymakers understand the tax system. Through research, public education and collaboration, its goal is to advance a tax system that promotes economic growth, shared prosperity and tax fairness. It aims to drive an informed public dialogue in pursuit of practical taxation that benefits all Canadians. Through solid, independent research and non-partisan public engagement, we encourage fresh thinking that leads to practical solutions on tax policy. The founding CEO is Heather Scoffield, whose expertise lies in informing and driving national conversations on economic policy.
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